Lex Iterata

Texte 1948012703

27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire de l'Administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1948
Numéro
1948012703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex