Lex Iterata

27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités de répartition des pourboires mis en commun

ELI: Justel
Source
Publication: 5-2-1948
Numéro: 1948012702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-01-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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