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Lex Iterata
Texte 1948012701
27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent concernant le recensement général de la population des maisons et logements de l'industrie et du commerce au 31 décembre 1947. - Indemnités aux administrations communales
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1948
Numéro
1948012701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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