Lex Iterata

Texte 1948012605

26 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant ceux devenus caducs par suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 janvier 1948 relatif aux livraisons, achats, ventes et distributions du bétail, de la viande et des produits de viande, ainsi qu'à la suppression du rationnement des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1948
Numéro
1948012605
Page
819
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex