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Lex Iterata
Texte 1948012604
26 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel relatif aux livraisons, achats, ventes et distributions du bétail, de la viande et des produits de viande, ainsi qu'a la suppression du rationnement des viandes
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1948
Numéro
1948012604
Page
818
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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