Lex Iterata

Texte 1948012402

24 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatif au barème attribue aux surveillants des administrations des prisons de la bienfaisance

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948012402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex