Lex Iterata

Texte 1948012302

23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et règlementaires sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1948
Numéro
1948012302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex