Lex Iterata

Texte 1948012301

23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1948
Numéro
1948012301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex