Lex Iterata

Texte 1948012250

22 JANVIER 1948. - ARRETE MINISTERIEL réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1948
Numéro
1948012250
Page
1275
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex