Texte 1948012201

22 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent instituant la Commission interministérielle, prévue par l'article 8, § 4, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1948
Numéro
1948012201
Page
682
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-01-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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