Lex Iterata

Texte 1948012006

20 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant le prix du froment de la récolte de 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1948
Numéro
1948012006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex