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Lex Iterata
Texte 1948012005
20 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 12 décembre 1946, complétant les arrêtés ministériels du 12 mai 1945 concernant la publicité et l'affichage des prix, et du 1er juillet 1946, coordonnant les arrêtés de formation des prix
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1948
Numéro
1948012005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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