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Lex Iterata
Texte 1948012002
20 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée l'application des dispositions de certains arrêtés royaux, relatifs à l'indication du pays de fabrication de divers produits
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1948
Numéro
1948012002
Page
888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex