Lex Iterata

20 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947 relatif à l'octroi d'allocations compensatoires

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1948
Numéro: 1948012001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-01-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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