Lex Iterata

Texte 1948011802

18 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel Chemins de Fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1948
Numéro
1948011802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex