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Lex Iterata
Texte 1948011705
17 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides (abrogé par AM 28-09-1949, art. 11)
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1948
Numéro
1948011705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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