Lex Iterata

Texte 1948011702

17 JANVIER 1948. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant le tarif des taxes consulaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1948
Numéro
1948011702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex