Texte 1948011601

16 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent portant coordination des lois relatives à la contribution nationale de crise

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1948
Numéro
1948011601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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