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Lex Iterata
Texte 1948011508
15 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 février 1946 concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1948
Numéro
1948011508
Page
661
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex