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Lex Iterata
Texte 1948011507
15 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix des biscottes et de la chapelure
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1948
Numéro
1948011507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex