Lex Iterata

Texte 1948011506

15 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 1948 relatif à la libre circulation des titres négociés en Bourse

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1948
Numéro
1948011506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex