Lex Iterata

Texte 1948011501

15 JANVIER 1948. - ARRETE DU REGENT portant coordination des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1948
Numéro
1948011501
Page
486
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex