Lex Iterata

Texte 1948011403

14 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent apportant certaines modifications à l'arrêté du 5 février 1947, portant réglementation du transport par automobile des matières explosives du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1948
Numéro
1948011403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex