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Lex Iterata
Texte 1948011402
14 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent portant modifications aux dispositions de la réglementation en matière de soutien des chômeurs involontaires
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1948
Numéro
1948011402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex