Lex Iterata

Texte 1948011350

13 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent. - Dendre. - Tirant d'eau autorisé (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1948
Numéro
1948011350
Page
459
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex