Lex Iterata

Texte 1948011304

13 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1948
Numéro
1948011304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex