Lex Iterata

Texte 1948011302

13 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics pour l'année 1947

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1948
Numéro
1948011302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex