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Lex Iterata
Texte 1948011301
13 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 22 juillet 1946 en ce qui concerne le Service de la Documentation technique
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1948
Numéro
1948011301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex