Lex Iterata

Texte 1948011207

12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux (arrêté n° 1)

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1948
Numéro
1948011207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex