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Lex Iterata
Texte 1948011205
12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatifs à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1948
Numéro
1948011205
Page
917
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex