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Lex Iterata
Texte 1948011203
12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 6 octobre 1947 rajustant le montant des jetons de présence à allouer aux membres des Commissions civiles d'Invalidité et Commission supérieure d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1948
Numéro
1948011203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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