Lex Iterata

Texte 1948011201

12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant l'état de besoin au sens de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1948
Numéro
1948011201
Page
460
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex