Lex Iterata

Texte 1948010905

9 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1945, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie sidérurgique

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1948
Numéro
1948010905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex