Lex Iterata

Texte 1948010904

9 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946, fixant les prix de boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tous autres débits de boissons (abrogé par AM 16-04-1948, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1948
Numéro
1948010904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex