9 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946, fixant les prix de boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tous autres débits de boissons (abrogé par AM 16-04-1948, art. 4)

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