Lex Iterata

Texte 1948010902

9 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel Loterie coloniale. - Modalités d'émission

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1948
Numéro
1948010902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex