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Lex Iterata
Texte 1948010901
9 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 11 janvier 1946 relatif à la libre circulation des titres négociés en Bourse
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1948
Numéro
1948010901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex