Lex Iterata

Texte 1948010802

8 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 7 juin 1947 instituant la Commission nationale paritaire des Entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1948
Numéro
1948010802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex