6 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des chambres auprès de la Commission d'Appel pour l'application du Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AM 06-02-1950, art. 2)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.