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Lex Iterata
Texte 1948010602
6 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des chambres auprès de la Commission d'Appel pour l'application du Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AM 06-02-1950, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1948
Numéro
1948010602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex