Lex Iterata

Texte 1948010506

5 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947. - Bureaux de placement payants. - Délais

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1948
Numéro
1948010506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex