Lex Iterata

Texte 1948010504

5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent créant un Conseil supérieur de l'Assistance et du Service social

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1948
Numéro
1948010504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex