Lex Iterata

Texte 1948010502

5 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatif à la reconduction de la durée de validité du cadre temporaire des commissions de pension de l'Administration des Pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1948
Numéro
1948010502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex