Lex Iterata

9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1944
Numéro: 1943120950
Page: 80
PDF: version originale
Dossier numéro: 1943-12-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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