10 AVRIL 1941. - ARRETE-LOI relatif à l'interdiction des relations d'ordre économique avec l'ennemi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-4-1941
- Numéro
- 1941041050
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1941-04-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1941
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,12°, 002; En vigueur : 01-09-2026>
