Lex Iterata

30 AVRIL 1940. - ARRETE-LOI relatif à la défense et à la sécurité du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 3-5-1940
Numéro: 1940043050
Page: 2692
PDF: version originale
Dossier numéro: 1940-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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