Lex Iterata

Texte 1940043050

30 AVRIL 1940. - ARRETE-LOI relatif à la défense et à la sécurité du pays

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1940
Numéro
1940043050
Page
2692
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex