Lex Iterata

Texte 1940042550

25 AVRIL 1940. - Arrêté royal relatif aux rassemblements en plein air

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1940
Numéro
1940042550
Page
2557
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex