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Lex Iterata
Texte 1940031850
18 MARS 1940. - ARRETE ROYAL réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle <texte abrogé par AR 1999-04-26/57, art. 22>
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1940
Numéro
1940031850
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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