Lex Iterata

Texte 1940031850

18 MARS 1940. - ARRETE ROYAL réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle <texte abrogé par AR 1999-04-26/57, art. 22>

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1940
Numéro
1940031850
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex