Lex Iterata

Texte 1940022751

27 FEVRIER 1940. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1939, relatif à l'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus et de leurs substituants

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1940
Numéro
1940022751
Page
1314
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-02-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex