Lex Iterata

Texte 1940012900

29 JANVIER 1940. - Arrêté royal instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1940
Numéro
1940012900
Page
394
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-01-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex