Lex Iterata

Texte 1940012500

25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1940
Numéro
1940012500
Page
305
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-01-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex