Lex Iterata

5 JANVIER 1940. - Arrêté royal pris en exécution l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1940
Numéro: 1940010551
Page: 242
PDF: version originale
Dossier numéro: 1940-01-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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